Conditions générales de livraison et de paiement

Les présentes conditions générales de livraison et de paiement s’appliquent à toutes les livraisons et autres prestations du vendeur. Les conditions d’achats du client n’engagent le vendeur que si celui-ci les a reconnues expressément par écrit.

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1. Offre et commande
Les offres faites par le vendeur sont sans engagement. Toute commande ou accord passé ne prend effet qu’après confirmation écrite du vendeur. Tout accord divergent ou complémentaire, toute promesse ou autre assentiment donné par un représentant du vendeur nécessite la confirmation écrite de ce dernier.

2. Prix
a. Les prix sont exprimés en euros, départ usine, chargement à l’usine compris, emballage, transport et déchargement non compris. Pour toute livraison à l’intérieur de la République Fédérale d’ Allemagne, la TVA au taux légal en vigueur s’ajoute au montant hors taxes.
b. Les prix sont calculés sur la base des coûts pris en compte dans l’offre. En cas d’augmentation des salaires, des prix des matières premières, du transport ou d’autres facteurs de coûts, nous nous réservons le droit d’ajuster nos prix.

3. Conditions de paiement
a. Les paiements sont à effectuer en conformité avec les conditions de paiement stipulées par les parties. A défaut d’accord contraire relatif aux délais de paiement approuvé lors de la confirmation écrite de la commande par le vendeur, les paiements sont à effectuer sans déduction ni escompte de la façon suivante:
- Un acompte s’élevant à 1/3 du montant de la commande
- Les 2/3 restants lorsque la marchandise est prête à être livrée.
b. Pour les livraisons destinées à l’étranger, le client est tenu de fournir au vendeur une garantie s’ élevant au montant du prix d’achat. La garantie est fournie grâce à un accréditif irrévocable ouvert auprès d’un des établissements bancaires indiqués.
c. Toutes pièces de rechange et autres livraisons destinées à des préparations - assistance et maintenance comprises - sont à payer intégralement immédiatement après la livraison.
d. En cas de retard de paiement, le vendeur est en droit d’exiger des intérêts moratoires supérieurs de 8 % au taux d’intérêt de base publié par la Deutsche Bundesbank, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés par la suite.
e. En cas de non-respect par le client des conditions de paiement convenues et/ou de dégradation sensible de sa situation financière, l’ensemble de la dette du client envers le vendeur est exigible.
f. Le client n’est en droit de payer par compensation que si les créances qu’il détient envers le vendeur sont constatées judiciairement, incontestées ou reconnues par le vendeur. Il n’est en droit de faire usage d’un droit de rétention que si les créances qu’il détient envers le vendeur découlent du même contrat.

4. Délais de livraison; retard
a. Le délai de livraison découle des accords passés entre les parties contractuelles. Leur respect par le vendeur implique que toutes les questions commerciales et techniques ont été réglées entre les parties contractuelles et que le client a rempli toutes ses obligations, telles que la mise à disposition d’échantillons, la remise des certificats ou autorisations administratives nécessaires ou le paiement d’un acompte. Les cas dans lesquels le vendeur est responsable d’éventuels retards ne sont pas concernés.
b. Le vendeur est lié aux délais de livraison sous réserve d’approvisionnement conforme et en temps utile par ses fournisseurs.
c. En cas de modification postérieure de la commande par le client, le vendeur est en droit de repousser le délai de livraison d’une duréeappropriée.
d. Le délai de livraison est respecté lorsque l’objet de la commande a quitté le site du vendeur ou lorsque la marchandise est déclarée prête à être livrée avant l’expiration du délai.
e.En cas de non-respect du délai de livraison pour raison de force majeure, de conflits sociaux ou d’autres événements qui ne résultent pas de la responsabilité du vendeur, le délai de livraison se prolonge d’une durée appropriée.
f. Si le vendeur a du retard dans la livraison du bien, l ́acheteur peut – s ́il peut prouverque ca a engendré des dommages – demander un dédommagement pour la non production lié au retard dans la limite de 0,5 du montant du bien par semaine de retard pour un maximum de 5%.

5. Réserve de propriété
a. Le vendeur reste propriétaire de la marchandise livré e jusqu’au paiement total de ladite marchandise.
b. Le client est tenu d’assurer et d’entreposer la marchandise de façon adéquate.
c. Le client n’est en droit ni de vendre, ni de mettre en gage ni de donner en garantie ladite marchandise. En cas de saisie ou de confiscation de la marchandise ou d’autres dispositions effectuées par des tiers sur la marchandise, le client est tenu d’informer le vendeur sans tarder.
d. Toute transformation de la marchandise réservée effectuée par l’acheteur ou des tiers, ainsi que l’assemblage de ladite marchandise avec des éléments appartenant à des tiers à lieu pour le vendeur. Celui-ci devient copropriétaire de la nouvelle chose à hauteur de la valeur de la marchandise réservée.
e. Si la réserve de propriété n’est pas reconnue par la loi du lieu où la marchandise se situe, la garantie-correspondant à la réserve de propriété - en vigueur dans ce lieu est reconnue et convenue par les parties. Si l’application de cette clause nécessite la coopération de l’acheteur, celui-ci a charge de prendre toutes les mesures nécessaires à la justification et à la sauvegarde de ces droits.

6. Transfert des risques, réception
a. Le transfert des risques a lieu au moment où la livraison quitte le site du vendeur, et cela même en cas de livraisons partielles ou de prise en charge par le vendeur de prestations supplémentaires telles que frais de transport, livraison ou installation. Lorsqu’il doit être procédé à la réception du bien, celle-ci constitue le moment du transfert des risques. La réception du bien doit avoir lieu sans tarder à la date prévue, ou après que la marchandise a été déclarée prête à être prise en charge. En présence d’un défaut non important, la réception du bien ne peut être refusée par l’acheteur.
b. Si l’envoi ou la réceptionde la marchandise est retardé ou n’a pas lieu en raison de conconstances ne résultant pas de la responsabilité du vendeur, l’acheteur assume les risques à partir du jour où la marchandise est déclarée -par le vendeur -prête à être envoyée ou prise en charge.

7. Montage
S’il a été stipulé que le vendeur prend en charge l’installation ou le montage de l’objet de la commandes, les conditions de montage du vendeur sont applicables en complément des présentes conditions de livraison et de paiement.

8. Garantie
a. La garantie accordée par le vendeur à l’acheteur couvre les propriétés garanties expressément par écrit par le premier ainsi que tous défauts de conception, de fabrication et de matériaux et s’exerce de la façon suivante: Le vendeur s’engage à remettre gratuitement en état ou à remplacer toutes pièces devenues inutilisables, ou dont l’utilité ou de fonctionnement seraient considérablement altérés par suite de tels défauts.
b. La durée de la garantie est de 12 mois à partir du moment du transfert des risques ou maxi. 5000 heures. La garantie accordée pour toute réparation, correction ou pièce remplacée prend fin en même temps que la garantie accordée pour l’objet initial de la commande.
c. L’acheteur est tenu d’informer le vendeur sans retard et par écrit de tout défaut de la marchandise livrée.
d. Nous ne pouvons être tenus responsables d’aucun défaut causé par l’utilisation non appropriée, le montage ou la mise en marche incorrecte par l’acheteur ou des tiers, l’usure normale ou le maniement incorrect ou négligent de la marchandise livrée. Nous déclinons également toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences de modifications ou de travaux de remise en état non appropriés et effectués par l’acheteur ou des tiers sans notre accord. Ceci est également valable pour tous défauts qui altèrent la valeur ou le fonctionnement de la marchandise livrée d’une manière insignifiante.
e. Les pièces d’usure sont exclues de la garantie.

9. Responsabilité
a. Sauf en cas d’applicabilité d’une des dispositions énoncées ci-après, la revendication par l’acheteur d’autres droits ou de droits de plus grande ampleur envers le vendeur est exclue. Cette clause concerne en particulier les demandes d’indemnisation pour violation d’engagements issus du rapport d’obligation ou pour dommages dérivant d’un acte illicite. Le vendeur ne peut être tenu responsable de dommages causés à des biens autres que l’objet de la commande. Il ne peut en particulier être rendu responsable d’éventuels manques à gagner ou autres dommages pécuniaires causés à l’acheteur.
b. Les présentes limitations de responsabilité ne concernent ni les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave des représentants légaux ou cadres du vendeur ni la violation - résultant de la responsabilité du vendeur - des engagements essentiels du contrat. Dans ce dernier cas - la violation des engagements essentiels du contrat par le vendeur - la responsabilité du vendeur n’est engagée qu’à hauteur d’un dommage raisonnablement prévisible vu l’objet du contrat.
c. La limitation de responsabilité est également exclue dans certains cas prévus par la loi où la responsabilité du vendeur est obligatoirement engagé: c’est le cas lorsque des défauts de la marchandise livrée sont responsables de dommages corporels ou de dommages matériels causés à des biens d’usage privé.
d. Toute autre prétention est exclue.

10. Force majeure
Chaque partie contractuelle est en droit de suspendre l’exécution de ses engagements contractuels dans la mesure où celle-ci est rendu impossible ou considérablement entravée par l’une des circonstances suivantes: conflits sociaux, troubles, mesures administratives, non-approvisionnement du vendeur par ses fournisseurs, ainsi que tout autre événement imprévisible, inéluctable, et lourd de conséquences. Si de telles circonstances surviennent avant ou après la signature du contrat, elles n’autorisent à suspendre l’exécution des engagements contractuels que dans la mesure où les conséquences de ces événements sur l’exécution du contrat n’étaient pas prévisibles lors de la signature du contrat.

11. Lieu d’exécution, droit applicable et tribunal compétent
a. Le lieu d’exécution de toutes les prestations contractuelles du vendeur est le siège du vendeur.
b. Le présent contrat est soumis au droit de la République Fédérale d’Allemagne.
c. Pour toutecontestation, la juridiction compétente est celle dont dépend le siège du vendeur. Cependant, le vendeur se réserve le droit de désigner la juridiction du siège de l’acheteur.

Bad Oeynhausen, le 01.03.2012